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14 septembre 2012

DIF : droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) concerne les personnels titulaires et non titulaires. Ce droit consiste en un nombre d’heures de formation mobilisable en fonction du projet des collègues.

 D. 2007-1470 du 15/10/2007(titulaires)
 D. 2007-1942 du 26/12/2007 (non titulaires)
 C. 2010-206 du 17/06/2010

Calcul des droits

Tout collègue à temps complet bénéficie d’un DIF de 20 heures par année de service (la référence est l’année civile). La durée est proratisée en cas de temps partiel (50% = 10 heures), sauf pour le temps partiel de droit qui compte comme du temps plein. Les différentes situations d’activité (périodes de maladie, CLM, CLD, maternité, paternité, adoption, stage), ainsi que la mise à disposition, le détachement et le congé parental entrent dans le décompte du DIF. Ce droit étant ouvert depuis 2007, le cumul est de 70 heures au 31 décembre 2010.

Le cumul maximum est de 120 heures.

Les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l’année au moins un an de services effectifs pour bénéficier du DIF.

L’utilisation du DIF

Le DIF est utilisé à l’initiative du collègue, pour des actions de formation, mais aussi pour la formation aux concours et examens, la réalisation de bilans de compétence ou la validation des acquis de l’expérience (VAE). La demande, qui peut donner lieu à un entretien, est transmise via l’IEN qui émet un avis. L’action de formation fait l’objet d’un accord écrit entre collègue et administration. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse ; à défaut, la demande vaut accord écrit.

Un refus 2 années de suite permet au collègue de bénéficier d’une priorité au titre du congé de formation professionnelle.

Il est possible, avec l’accord de l’administration établie par convention, d’utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise sans pouvoir au total dépasser 120 heures. La convention stipule en outre la durée de l’obligation de servir qui correspond au temps de service requis pour l’obtention du DIF ayant fait l’objet d’une utilisation anticipée. En cas de sortie du service avant le terme de l’engagement, le fonctionnaire est tenu de rembourser une somme correspondant au coût de la formation suivie et le cas échéant de l’allocation reçue au titre de la durée d’utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.

L’indemnisation du DIF

Une indemnité est versée dès lors que le DIF se déroule en dehors des obligations réglementaires de service. Dans ce cas, le fonctionnaire reste dans la position statutaire d’activité mais le temps correspondant n’est pas assimilé à un temps de service pour l’application de l’article L. 5 du code des pensions.

L’indemnité se calcule sur la base suivante : ((traitement indiciaire annuel net / 1607) / 2)) * nombre d’heures de formation.

Exemple PE au 7ème échelon : traitement indiciaire mensuel net = 1913,11 € L’indemnité pour une heure de formation est donc de : ((1913,11 *12) / 1607) / 2 = 7,14 € Pour les agents non titulaires, l’indemnité, d’un montant horaire égal à 50% de leur rémunération horaire (à l’exclusion des indemnités de toute nature), est due pour des actions de formation en sus de leur durée contractuelle de travail.

 

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