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5 février 2013

Consignes de grève : Cas particulier des EVS ?

QUI PEUT FAIRE GRÈVE ?

L’ensemble des instituteurs et des professeurs des écoles, assistants d’Education, E.V.S., titulaires, non - titulaires, vacataires, en formation, en stage. Les directeurs d’école et les IMFAIEN également car ils ne sont ni chefs d’établissement ni fonctionnaires d’autorité (décret n° 88-343 du 11/04/89 + question écrite au JO du 31/1/76).

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les E.V.S. ET LA GRÈVE

Au vu de la situation administrative, comment se situent les E.V.S. au regard de la grève ?

Comme tous les salariés de droit privé, les E.V.S. bénéficient du droit de grève.
Le SNUipp syndique les EVS, elles/ils sont donc protégé(e)s par un dépôt de préavis de grève du SNUipp.
Les EVS sont sous contrat de droit privé, et ne sont pas soumis aux mêmes astreintes légales que les enseignants.

Nul besoin pour un EVS de se déclarer à l’avance gréviste, ou de remplir une déclaration d’intention.

- Si l’ensemble du personnel enseignant est en grève :

L’E.V.S. peut :
- rejoindre son école et effectuer son travail
- se rendre chez son employeur (collège/lycée) pour attester de sa présence
- se rendre chez l’IEN pour attester de sa présence

Il n’est pas habilité à accueillir les élèves lorsque l’école est fermée.
Il ne peut être mis à la disposition de la municipalité ou d’une association durant la journée.

Leurs services ont été préalablement définis par le directeur de l’école.

En cas d’impossibilité d’accès aux locaux scolaires, ils peuvent rentrer chez eux.

- si un ou des enseignants ne sont pas grévistes et sont présents dans les locaux :

l’E.V.S. est placé sous l’autorité du directeur d’école ou du collègue faisant fonction ce jour-là.
Le service est organisé selon les activités pour lesquelles il/elle a été recruté(e) et qui figurent en liste limitative sur son contrat.
Il ne peut se substituer aux enseignants grévistes et n’a à accomplir aucune tâche de remplacement.

 

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