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21 janvier 2014

Recours devant les juridictions administratives

Suppression du droit de timbre de 35 euros

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros (timbre fiscal) est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (Loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).

En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant une action en justice.

C’était également le cas devant une juridiction administrative, comme par exemple, le tribunal administratif.

 

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