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31 janvier 2014

Jacques RISSO réintégré après signature d’un protocole d’accord avec le Directeur Académique

Jacques RISSO réintégré après signature, en présence des 3 syndicats, d’un protocole d’accord avec le Directeur Académique

Dans la continuité des nombreuses actions intersyndicales conduites pour obtenir la réintégration de Jacques RISSO, les syndicats départementaux SNUDI-FO, SNUipp-FSU et SE-UNSA avaient engagé conjointement, depuis jeudi 23 janvier, une procédure préalable au dépôt d’un préavis de grève pour le jour où le Directeur Académique avait décidé de traduire Jacques RISSO devant le Conseil de discipline. Les trois syndicats nationaux sont intervenus à plusieurs reprises en décembre et janvier pour relayer notre action en défense de J. Risso au niveau du ministère. La négociation préalable entre les syndicats et le Directeur Académique s’est tenue mercredi 29 janvier à 14h00.

Avant d’aborder les motifs de la grève, a été remis au Directeur Académique, au nom de J. Risso, la version du rapport des Inspecteurs généraux que lui a adressée le ministère et sur laquelle il avait fait ses observations.

Force est de constater qu’il y a 2 versions différentes du rapport des Inspecteurs Généraux !

Le rapport que les Inspecteurs généraux ont remis au recteur, trouvé lundi dernier au dossier administratif de J. Risso, comporte au bas de la page 6 et à la page 7, des griefs qui ne figurent pas dans la version communiquée début décembre par le ministère à Jacques Risso.

Le Directeur Académique a déclaré qu’il ignorait qu’il y avait 2 versions du rapport des Inspecteurs Généraux et s’est engagé à aller aux nouvelles.

Jacques Risso n’a donc pas pu répondre à ces griefs formulés à son insu !

Au nom de Jacques RISSO, son défenseur syndical a remis au Directeur Académique la version du rapport des Inspecteurs Généraux adressée par le ministère à Jacques Risso sur lequel son avocat, Me Tartanson, avait fait part de ses observations.

Les syndicats attendent des explications claires sur ce point.

****

Les motifs de la grève ont ensuite été examinés :

- concernant la demande de réintégration immédiate de Jacques RISSO dans ses fonctions de directeur et d’enseignant à l’école Pierre Vial de Rustrel : les syndicats ont indiqué clairement au Directeur Académique qu’avec Jacques Risso, ils souhaitaient trouver une issue négociée de cette affaire qui n’a que trop duré.

Le Directeur Académique (DASEN) a dit souhaiter également « trouver une sortie par le haut pour tous » et a proposé d’en discuter après l’examen des autres motifs de la grève.

Les syndicats ont souligné que, par delà la situation faite à J. Risso personnellement depuis 5 mois, cette affaire a mis en lumière des dysfonctionnements inacceptables et qu’ils revendiquaient :

- le respect par la hiérarchie de tout personnel mis en cause, en l’informant, avant l’engagement de toute procédure à son encontre, des motifs de sa mise en cause et en lui donnant les moyens de donner son appréciation des faits pour sa défense.

Les syndicats ont dénoncé l’absence de convocation et l’absence d’avertissement préalablement à la décision de suspension de J. Risso. Ils ont dénoncé la présence de personnes extérieures à l’éducation nationale quand son employeur lui a signifié sa suspension. La présence du Maire, à qui Jacques Risso a dû remettre les clés de l’école, avait un caractère vexatoire qui n’est pas acceptable.

Le DASEN a dit que « ce n’est pas sa façon de faire », qu’il « a respecté M. Risso » et a invoqué « une période compliquée de passage de relais à la Direction Académique ». Il s’est engagé pour l’avenir à toujours convoquer un personnel mis en cause avant toute procédure à son encontre, pour l’informer et lui permettre d’exprimer son point de vue en défense. Il a reconnu que l’arrêté de suspension aurait dû être « remis en interne » et sans témoin extérieur.

- le respect de la présomption d’innocence, en application de l’article 9.1 du Code civil, de tout personnel suspendu à titre conservatoire. Sa situation ne peut en aucun cas être évoquée en des termes permettant toutes les interprétations et rumeurs.

Un personnel ne saurait être mis en cause par sa hiérarchie sur la base d’une simple dénonciation téléphonique au rectorat.

Les syndicats ont dénoncé une nouvelle fois les mises en cause publiques de J. Risso par l’Inspectrice d’Apt devant les directeurs de sa circonscription le 4 septembre puis devant tous les parents d’élèves de l’école de Rustrel le 5 septembre. Le DASEN a affirmé que la suspension « à titre conservatoire » préservait la présomption d’innocence. Il a validé les déclarations de l’inspectrice estimant « normal pour la hiérarchie de communiquer sur un événement dont beaucoup de monde était au courant » et avançant que « l’Inspectrice d’Apt n’a fait que répondre aux interrogations de directeurs sur l’absence de M. Risso à cette réunion. »

Les syndicats ont rappelé que M. Risso n’a pris connaissance de son dossier que le 4 septembre et ne pouvait donc communiquer. Ils ont contesté que ce soit en réponse à des questions que l’Inspectrice se soit exprimée sur la situation de M. Risso en des termes choquants et inexacts. Le DASEN a affirmé que « ce n’est pas l’administration qui a communiqué en premier », ce que les syndicats ont contesté absolument. Ils peuvent en apporter des preuves incontestables si nécessaire.

- le respect des articles 18 et 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui garantissent l’accès et le droit à la communication de l’intégralité du dossier individuel, et par conséquent le droit pour un fonctionnaire de connaître toute lettre le mettant en cause dans son dossier administratif, sans que l’identité de l’auteur ne soit occultée. Les syndicats ont rappelé que toute mise au dossier d’un document doit être communiquée à l’intéressé, ce qui n’a jamais été fait pour M. Risso.

Le DASEN indique qu’il ne prendra « aucun engagement » sur ce point. Il fait « confiance aux juristes » mais s’engage à « approfondir cette question ».

- le respect de l’article 1 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics qui stipule que le dossier est unique, ce qui interdit, à quelque niveau hiérarchique que ce soit, l’existence d’un dossier parallèle, inconnu du fonctionnaire ;

Le DASEN a affirmé qu’« il n’y a pas malice des IEN » et a reconnu qu’ « effectivement la règle Fonction publique doit s’appliquer et bénéficier aux personnels ». Les syndicats ont précisé clairement que ce ne sont pas les IEN en général qui sont aujourd’hui en cause. La Secrétaire Générale a expliqué qu’ « un dossier existe à la circonscription, il y a des pièces dans toutes les circonscriptions »… C’est ce qu’ont dénoncé les syndicats car c’est absolument illégal !

Finalement la Secrétaire Générale a tenté d’expliquer qu’il peut y avoir en circonscription, dans des dossiers établissements, des copies de ce qui figure au dossier administratif…

Les syndicats ont indiqué que c’est bien seulement cela que permet la loi !

La Secrétaire Générale a justifié, par ailleurs, la présence des dessins de 2005 de J. Risso dans son dossier par l’ « absence d’instructions écrites de l’Inspecteur d’Académie de l’époque aux services »…

Les syndicats ont rappelé que ces documents n’étaient pas au dossier avant le 4 septembre 2013 : où étaient-ils conservés ?... Ils n’ont obtenu aucune réponse à cette question.

La Secrétaire Générale a alors déclaré : « M. Risso n’a qu’à demander le retrait des pièces qui posent problème »… Le DASEN a affirmé pour sa part que « rien n’a été fait sans l’avis du conseiller juridique du rectorat ».

Le défenseur de J. Risso a fait observer que c’était aussi avec l’avis du conseiller juridique que les mails volés à J. Risso ont été enlevées, remplacées par des pages blanches… puis remises au dossier !

- le respect par la hiérarchie de l’EN du secret de la correspondance privée ; Le DASEN a affirmé que « la plainte déposée par M. Risso a été classée sans suite, après un constat d’huissier fait par Mme Brillaud ». La Secrétaire Générale a indiqué que « ce n’était pas de la correspondance privée, c’est arrivé sur une boîte professionnelle ».

Les syndicats laissent à l’avocat de J. Risso le soin de suivre cette affaire.

- enfin, le respect de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires, laquelle peut s’exercer, en particulier, par voie de dessins humoristiques, et ne saurait être mise en cause par la hiérarchie à quelque niveau que ce soit.

Le DASEN a dit estimer que « M. Risso utilise des situations professionnelles, ses dessins ne relèvent donc pas de la sphère privée », mais en précisant qu’il est « prêt à entendre les critiques ».

Les syndicats ont réaffirmé qu’il s’agit bien de la liberté d’expression et d’opinion de M. Risso et que cette liberté doit être respectée pour tout fonctionnaire.

****
Les syndicats sont revenus en conclusion sur la demande de réintégration de Jacques RISSO et l’arrêt de la procédure disciplinaire en cours.

Le DASEN a annoncé qu’il était prêt à annuler le Conseil de discipline si M. RISSO retirait son référé devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Les syndicats ont estimé qu’il appartenait à M. RISSO et à lui seul de se prononcer sur cette proposition mais en présence des syndicats et non seul, comme le Directeur Académique en émettait le souhait.

Le DASEN a alors accepté de recevoir le soir même M. RISSO avec un représentant par syndicat.

A 19h30, Jacques Risso, après consultation de son avocat et discussion avec les 3 syndicats et son défenseur, a signé avec le Directeur Académique un protocole qui met fin à la procédure disciplinaire engagée à son encontre depuis le 30 août. Le DASEN recevra J. Risso à sa demande pour entendre, enfin, ses observations sur la gestion du conflit entre élèves en fin d’année scolaire 2013-2014.

Le Protocole prévoit notamment :

-  Un arrêté du DASEN annulant la suspension de J. RISSO dans ses fonctions de directeur et d’enseignant à l’école de Rustrel en date du 1er février 2014.

-  L’annulation du Conseil de discipline convoqué pour le 7 février et la fin de la procédure disciplinaire.

-  Le retrait des pièces mises à son dossier administratif depuis le rapport du 11 juillet 2013.

-  Le maintien de l’intégralité du salaire et indemnité de direction ainsi que de son inscription sur la liste d’aptitude direction d’école.

-  L’abandon du recours en référé déposé par J. Risso contre la prolongation de sa suspension (Arrêté du DASEN du 24 décembre) qui devait être jugé le 30 janvier 2014 au Tribunal Administratif de Nîmes.

-  J. Risso, à sa demande, dès qu’il sera remis de ces 5 mois très éprouvants, terminera cette année scolaire sur une mission proposée par le Directeur Académique.

Nos syndicats, par tous les moyens, veilleront au respect de tous les termes de l’accord qui rétablit Jacques Risso dans son honneur et dans ses droits.

Avignon le 31 janvier 2014

Vincent COTTALORDA Nicolas ODINOT Catherine BRUNA
Secrétaire SNUDI-FO Secrétaire SNUipp-FSU Secrétaire SE-UNSA

 

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