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17 mars 2014

Circulaire temps partiels : le SNUipp-FSU 84 écrit au DASEN

Objet : circulaire départementale concernant l’exercice à temps partiel à la rentrée de septembre 2014

Monsieur le Directeur Académique,

Etonnés du retard pris pour la publication de la circulaire départementale précisant les possibilités de travail à temps partiel à la rentrée de septembre 2014, nous avons contacté à plusieurs reprises vos services pour avoir connaissance de son contenu et de la date de sa parution.

Il semble aujourd’hui que cette publication soit imminente mais pour autant, nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération la date tardive de sa sortie pour fixer la date limite de retour des demandes individuelles qui vous seront adressées par les collègues.

Il est nécessaire de laisser aux enseignants un délai suffisant pour leur permettre de prendre connaissance de la circulaire et de finaliser leur demande. Pour cela, nous vous demandons cette année de fixer la date limite de retour des demandes à mi-avril au plus tôt.

Concernant son contenu et n’ayant pas obtenu par vos services l’assurance que les demandes que nous avons exprimées ont été prises en considération dans la rédaction, nous nous permettons de vous rappeler le contenu de l’intervention des élus du SNUipp-FSU lors du groupe de travail du 17 décembre 2013.

Faisant référence au jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 18 octobre 2013 qui annule la circulaire sur l’exercice à temps partiel du 11 janvier 2012 de l’inspection académique de Paris, nous avons demandé que les restrictions d’exercice à temps partiel sur certains types de postes, telles que mentionnées dans les circulaires départementales des dernières années, soient supprimées.

En effet, dans la copie du jugement du Tribunal Administratif de Paris que nous vous adressons, il apparaît que la décision d’annulation de la circulaire de l’inspection académique de Paris arrêtés par le tribunal a été prise parce que celle-ci restreignait les possibilités de temps partiels sur certains types de postes sans en avoir la compétence.

Nous vous demandons de prendre en compte ces motifs d’annulation dans la rédaction de la circulaire départementale en y supprimant les restrictions à l’exercice à temps partiel sur les postes spécialisés, les CLIN, les directions d’école et les postes de titulaires remplaçants qui apparaissaient dans les circulaires des années précédentes.

La circulaire ministérielle n° 2013-038 du 13-3-2013 rappelle explicitement les termes des articles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 auxquels il est fait référence dans le jugement du tribunal, nous vous demandons simplement que soit appliqués son esprit et sa lettre et qu’il soit offert à tous les enseignants sans restriction la possibilité d’effectuer une demande d’exercice à temps partiels et pour des quotités hebdomadaires autres que 50 % et 75 %.

Par votre acceptation, vous leur signifierez la considération et la confiance que vous leur portez, en leur permettant de faire valoir leurs droits statutaires dans le respect de la loi, sans y mettre d’obstruction.

Nicolas ODINOT

Secrétaire départemental du SNUipp Vaucluse

 

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