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17 novembre 2017

FAQ Arrêt maladie

Doit-on transmettre au DA-SEN les 3 volets du certificat médical ? Non. La protection du secret médical constitue un droit pour tous ; les médecins sont tenus d’indiquer aux caisses d’assurance maladie les éléments d’ordre médical qui justifient leurs prescriptions d’arrêt de travail. Afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre au DA-SEN, via votre IEN. Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration (Circulaire fonction publique FP/4 no 2049 du 24 juillet 2003)

 

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