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  • saisine capd tps partiel
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7 avril 2020

Refus de temps partiel : et après ? Les recours gracieux et contentieux

Les réponses de l’administration pour les demandes de temps partiels sur autorisation ont commencé à être envoyées aujourd’hui sur i prof. Nous n’avons pas encore la liste de l’administration et ne pouvons donc pas mesurer l’ampleur des refus ou des changements de quotité. Nous vous tiendrons informés dès que ce document nous parviendra. En revanche, l’administration nous a dit qu’un courrier partirait demain pour chaque collègue essuyant un refus ou un changement de quotité. Pour les acceptations, il faut vérifier iprof, ce sera mis à jour très rapidement. L’arrêté sera transmis sous couvert de l’IEN.

Pour les collègues ayant reçu une réponse négative, 3 recours sont possibles :

-le recours gracieux :

Il faut démarrer par celui-là et le lancer le plus rapidement possible.

Il est adressé au Directeur Académique, il demande l’annulation de sa décision de refus. Le DASEN a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative.

Il faut l’envoyer par mail au Pôle 1er degré (pole.1d84@ac-aix-marseille.fr) à partir de sa boîte mail professionnelle.

Celui-ci vaut lettre recommandée. Ne pas oublier de dater le mail et d’envoyer en pièce jointe tous les justificatifs nécessaires.

Vous trouverez nos propositions de modèles ci-dessous.

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recours gracieux refus de temps partiel
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Recours gracieux modification quotité temps partiel

-la saisine de la CAPD

C’est un moyen de dialogue interne qui n’a pas de valeur juridique mais qui obligera le DASEN à traiter votre demande en CAPD.

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saisine capd tps partiel

-le recours contentieux :

Il s’agit d’une démarche auprès du tribunal administratif de Nîmes. Des délais sont à respecter impérativement : le recours doit être arrivé au TA
- 2 mois maximum après la réception de la notification du refus de temps partiel.
- OU 2 mois maximum après le refus du recours gracieux (ou l’absence de réponse, donc 4 mois depuis la réception du recours gracieux à la DA)

Le recours au TA est une démarche longue qui peut durer 2 à 3 ans. Elle ne donnera donc pas de résultat pour la rentrée 2019 MAIS le démarrage de la procédure pourra pousser le DASEN à modifier ses décisions actuelles ET un recours gagné permet ensuite de faire modifier les circulaires pour les années suivantes afin que les droits soient respectés.

Pour nous : 3 raisons de recours contentieux sont possibles ici :

- Pour excès de pouvoir : (pour les temps partiels de droit) le DA vous demande de changer de poste ou de quitter votre classe.

- le DA a refusé votre demande de temps partiel alors que la tacite reconduction court toujours. Pourtant, l’article 2 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 portant des dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation dit ceci : l’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Cela signifie que si aucune des parties concernées (en l’occurrence ici, l’inspecteur d’académie et le collègue demandeur) ne fait état de son opposition avant le 31 mars (délai légal) sur le renouvellement du temps partiel accordé initialement il y a moins de trois ans, celui est reconduit automatiquement. Dans ces conditions, le collègue n’a pas à faire de demande de renouvellement. Ce n’est qu’à l’issue des trois ans qu’il devra produire une demande expresse de renouvellement.

- Le DA a refusé votre demande de temps partiel et son courrier de refus ne comporte aucune raison liée à votre personne ou à votre poste. Le DASEN a envoyé une notification de refus de temps partiel identique à chaque collègue concerné... Tous peuvent donc engager un recours contentieux pour ce motif.

Contactez-nous en nous indiquant pour quel(s) motif(s) vous voulez engager un recours et nous vous enverrons un modèle ainsi que la procédure que nous vous proposons de modifier puis de nous renvoyer pour seconde lecture.

En cas de doute, il ne faut pas hésiter à nous consulter. Surtout, nous déconseillons à tout collègue de déposer un recours contentieux sans nous consulter au préalable. Il en va de l’intérêt de toute la profession. Tout arrêt prononcé peut faire jurisprudence ensuite, ce qui est bon en cas de victoire mais peut s’avérer désastreux en cas de défaite. Le SNUipp 84 en a bien conscience et ne s’engage dans cette forme de recours que s’il est sûr de faire gagner la profession dans son ensemble, et des collègues en particulier.

 

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