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15 septembre 2010

Remboursement titres de transport

La prise en charge partielle du prix des abonnements correspondant aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail est régie désormais par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

Sont abrogés :

- le décret 82-887 du 18 octobre 1982 (prise en charge en Ile-de-France) ; - le décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 (prise en charge hors Ile-de-France).

Ces dispositions concernent aussi bien les fonctionnaires titulaires que les fonctionnaires stagiaires ; les demandes de prise en charge doivent être faites à l’IA.

Les modalités de prise en charge

La prise en charge de 50 % par l’employeur concerne :

- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités de la RATP, de la SNCF, des entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public ;

- les abonnements à un service public de location de vélos (possibilité de cumuler transport public + location de vélo si le trajet se complète).

Le plafond de la prise en charge

La participation de l’employeur est plafonnée (à hauteur de 77,84 € d’après nos calculs, la référence se faisant sur la base de 50 % des montants cumulés des abonnements annuels minimum et maximum des transports parisiens). Le trajet est remboursé sur la base du tarif le moins cher et le trajet le plus court.

Paiement

Le montant est versé mensuellement sur présentation des justificatifs nominatifs. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. Il faut signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Temps partiel

La prise en charge se fait dans les mêmes conditions que pour un travail à temps plein.

Cas de suspension du paiement La prise en charge est suspendue pendant les périodes de congés ( maladie, CLM, CLD, maternité, paternité, présence parentale, formation, accompagnement d’une personne en fin de vie, bonifiés). Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

 

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