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24 mai 2011

Frais de changement de résidence au titre des mutations

Les enseignants mutés la date du 1er septembre 2010 peuvent prétendre sous certaines conditions à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence.

Pour plus d’informations consultez la circulaire

INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE En France métropolitaine • D. 90-437 du 28/05/1990 • A. du 26/11/2001 Cette indemnité est due à taux plein si le changement de résidence fait suite à une mutation d’office autre que disciplinaire (suppression de poste...) ou s’il s’agit d’une promotion de grade (le passage d’un emploi d’adjoint à un emploi de directeur y est assimilé).

L’indemnité est due au taux de 80% pour tout changement de poste ayant lieu après 5 ans dans la précédente résidence administrative ou après trois ans s’il s’agit d’une première mutation. Elle est due également pour des rapprochements de conjoints appartenant à l’une des trois fonctions publiques sans condition de durée préalable. Le versement de l’indemnité est subordonné au départ d’un poste « à titre définitif » et à l’obtention d’un poste (2 cas) :
- si affectation « à titre définitif », l’indemnité est versée immédiatement,
- si affectation « à titre provisoire », le versement est différé à la fin de la deuxième année.

Le départ à la retraite n’ouvre aucun droit à l’indemnité de changement de résidence.

Changement de résidence en « France continentale » Constituez votre dossier, auprès du service de l’Inspection Académique, dès votre installation sur votre nouveau poste. Pour tout problème, contactez les délégués du personnel du SNUipp.

Montant de l’indemnité forfaitaire pour une mutation d’office en cas d’un logement meublé fourni par l’administration (art 25 du décret de 90) I = 303,53 + (0,68 x DP) D : distance kilométrique d’après l’itinéraire le plus court ou la distance orthodromique P : poids des bagages à transporter fixé forfaitairement : 0,6 t pour l’agent, 0,4 t pour le conjoint et 0,2 t par enfant ou ascendant à charge

Montant de l’indemnité forfaitaire pour une mutation d’office si le logement n’est pas fourni par l’administration (art 26 du décret de 90) Si VD =< 5000 : I = 568,94 + (0,18x VD) Si VD > 5000 : I = 1 137,88 + (0,07 x VD) D : distance kilométrique d’après l’itinéraire le plus court par la route V : volume des bagages à transporter fixé forfaitairement : 14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint et 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge.

Changement de résidence entre la « France continentale » et la Corse Il y a lieu d’ajouter à l’indemnité déterminée ci-dessus une indemnité complémentaire dont le taux est fixé comme suit : 691,20 € pour l’enseignant + 1 036,04 € pour le conjoint ou concubin + 197,73 € par enfant ou ascendant à charge. Note : le calcul de l’indemnité forfaitaire se fait différemment pour les enseignants célibataires, veufs, ou divorcés avec ou sans enfants (se référer au décret du 28 mai 1990 dans lequel tous les cas sont traités). B-7-4-7-2 A l’intérieur des DOM, entre la métropole et les DOM entre DOM • D. 89-271 du 12/04/1989 • A. du 12/04/1989 L’instituteur ou le P.E. qui change de résidence à la suite d’une mutation a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence s’il a effectué 4 ans de service sur le territoire français (de manière continue ou non) ou sur le territoire du DOM d’affectation (si mutation inter-dom). Il n’y a aucune prise en charge à l’occasion d’une première nomination et dans certains autres cas (notamment en cas de disponibilité ou de détachement pour enseigner à l’étranger au moment de la mutation). Se reporter aux textes de références qui détaillent les modalités assez complexes.

A l’intérieur des TOM, entre la métropole et les TOM, entre TOM • D. 98-844 du 22/09/1998 • A. du 22/09/1998 Se reporter aux textes de référence qui détaillent les conditions et les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence.

 

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