Cette appréciation n’est envoyée aux collègues qu’à la rentrée de l’année scolaire suivant le rendez-vous de carrière. Les collègues peuvent écrire à la DASEN pour demander la modification de cet avis. C’est le cas des trois collègues dont les situations ont été étudiées aujourd’hui.

Nous conseillons à tous les collègues qui ne sont pas d’accord avec leur compte-rendu de rendez-vous de carrière de nous contacter et de faire de même en septembre lorsqu’ils prennent connaissance de leur appréciation finale.

Cette appréciation est importante : elle fait partie des critères retenus pour le changement d’échelon et peut permettre d’être promu plus rapidement.
Sur les trois recours déposés, un a été accepté. Les recours arrivés hors délai n’ont pas été traités.

Cette CAPD nous a permis de poser des questions sur d’autres sujets.

Nous avons rappelé la situation des enseignants qui avaient dépassé l’ancienneté nécessaire pour avoir un entretien de carrière et qui se voit attribuer une appréciation hors-classe de leur IEN sans visite ou entretien. Jusqu’à l’année dernière et grâce à nos interventions, le Directeur académique acceptait d’étudier les demandes de recours.

La directrice des ressources humaines a précisé aujourd’hui que ces avis ne devaient pas faire l’objet d’un recours et qu’ils ne seront donc plus traités. Nous déplorons cette décision qui cause un préjudice aux collègues concernés.

Cette CAPD nous a également permis de rappeler notre soutien aux collègues qui ne feront pas passer les évaluations nationales.

Concernant les temps partiels, le SNUipp-FSU a demandé à ce que les collègues dont l’enfant aura 3 ans dans l’année puissent choisir de terminer l’année scolaire en temps partiel sur autorisation, ce qui prévalait jusque là.
La Directrice académique a répondu qu’elle n’opposerait pas un refus systématique et qu’elle étudierait les situations au cas par cas.

Elle a également précisé que les entretiens n’auraient lieu qu’en cas de refus de temps partiel : les réponses seront données dans le courant du mois de mars. La direction académique envisage la fin du mois de mars pour organiser les entretiens. N’hésitez pas à nous envoyer une copie de votre demande de temps partiel et à nous contacter dès que vous recevrez la réponse.

Concernant le mouvement,la Directrice académique a annoncé qu’un memento à destination des participants était en cours de préparation. Contrairement à l’année dernière, rien ne sera abordé avec les élus du personnel. La saisie des voeux pourrait avoir lieu du 31 mars/1er avril au 11 avril 2022.

Le SNUipp-FSU a demandé la création d’un calendrier global permettant aux collègues de repérer les périodes de l’année généralement concernées par les différents actes administratifs( mouvement,promotions, congé de formation...).

Pour la LADE, les courriers-réponses seront envoyés aujourd’hui. Suite à un problème informatique, les arrêtés seront édités et envoyés ultérieurement.

Pour les demandes de départ en stage CAPPEI, tous les collègues ont reçu une réponse.
En ce qui concerne le congé de formation,l’administration n’a pas encore établi le projet.

Vous trouverez ci-dessous notre déclaration préalable :

Déclaration préalable du SNUipp-FSU 84 à la CAPD du lundi 28 février 2022

Madame la Directrice Académique,

Des représentants de notre organisation syndicale l’ont fait dans d’autres instances, à leur tour les élus du SNUipp-FSU Vaucluse vous souhaitent la bienvenue dans le département.
Cette commission administrative paritaire examine aujourd’hui les recours de collègues qui demandaient une amélioration de l’avis final émis par le directeur académique après le rendez-vous de carrière.
Elle est aussi la première de cette année scolaire, ce que nous déplorons.
Depuis la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, le rôle des CAPD a été réduit à peau de chagrin, suscitant une grande méfiance de nos collègues par rapport à toutes les opérations concernant leur carrière.
Le SNUipp-FSU continue à revendiquer que les CAPD soient rétablies dans leur rôle premier.
Nous souhaitons donc aborder plusieurs autres points à l’heure où les possibilités d’un dialogue social effectif se font plus rares avec la quasi-suppression du paritarisme.

Temps partiel
Le premier point concerne la question des temps partiels de droit basculant en temps partiel sur autorisation aux 3 ans de l’enfant : comme cela avait été le cas suite à nos interventions l’année dernière, le SNUipp-FSU demande à ce que, dans notre département, le temps partiel de droit pour naissance ou adoption d’un enfant se transforme, aux 3 ans de l’enfant ou 3 ans après l’arrivée de l’enfant dans le foyer, en temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année, contrairement à ce que précise la circulaire académique qui prévoit seulement une fin du temps partiel. En effet, cette disposition nous semble poser de sérieux problèmes d’équité entre les collègues dont les enfants sont nés en fin d’année scolaire et les autres. D’autre part, il peut-être extrêmement problématique de trouver un moyen de garde en cours d’année scolaire, même en s’y prenant à l’avance, les assistantes maternelles préférant légitimement des contrats qui couvrent toute l’année scolaire. Obliger ces collègues à reprendre aux 3 ans de leur enfant peut conduire à des situations personnelles intenables qui risquent également de nuire à la situation professionnelle.
Comme le Vaucluse cette année, beaucoup de départements fonctionnent ainsi et nous vous demandons, pour la sérénité de nos collègues d’appliquer ce fonctionnement.

Avis passage à la hors classe
Nous souhaitons aborder la question des recours concernant les avis pour le passage à la hors classe. Depuis 2019, suite à nos demandes répétées dès 2018, il était possible pour nos collègues estimant cet avis discordant avec leur investissement et leur carrière, d’effectuer un recours qui était étudié par le DASEN. En effet, un nombre important de collègues n’a pas pu bénéficier d’un rendez-vous de carrière à la mise en place du PPCR, se trouvant déjà au-delà de la 2ème année dans l’échelon 9 au moment de sa mise en application. Nombreux sont ceux qui ont reçu un avis quasi automatique car posé par un IEN qui ne les a jamais rencontrés ! Trop souvent, cet avis ne reflète pas les précédents rapports d’inspection de ces collègues et leur investissement professionnel. Un sentiment légitime d’injustice est alors ressenti. Des collègues ont décidé d’effectuer cette démarche de recours et certains ont pu voir leur avis évoluer positivement.
D’autre part, un avis figé dans le temps signifierait que les PE ne peuvent plus évoluer et que l’avis posé lors du dernier rdv de carrière ne saurait évoluer positivement, ce qui est un non sens.
C’est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de maintenir cette possibilité de recours pour nos collègues concernés.

Mouvement
Dans notre département, une attention particulière a toujours été portée au travail sur le mouvement dans le cadre d’un dialogue social constructif entre administration et représentants des personnels. Jusqu’en 2019 avec la tenue de GT CAPD faisant le bilan du mouvement précédent et proposant des modifications et des points d’attention en vue de la rédaction de la circulaire cadrant les modalités du mouvement suivant. Depuis 2020, un GT du CTSD se réunit avant la publication de la circulaire pour permettre aux représentants du personnel de présenter leurs remarques afin que le mouvement se déroule le mieux possible et que les règles soient les plus explicites pour les personnels, dans l’intérêt des candidats comme dans celui des services. Comme les années précédentes, nous demandons à ce que les organisations syndicales puissent y faire participer des élus CAPD en tant qu’experts.

Evaluations nationales

De façon unitaire et unanime, les syndicats de l’Education nationale, dont le SNUipp-FSU, réaffirment leur exigence de suspension des évaluations CP nationales. Nous rappellons notre opposition à toute forme de sanctions qui toucheraient des enseignant·es refusant la passation des évaluations nationales de mi-CP. Nous apporterons tout notre soutien aux personnels s’engageant dans ce sens.

Evaluation d’école
Concernant les évaluations d’école, il semblerait que ce dispositif expérimental soit présenté comme "obligatoire depuis le 1er janvier" dans certaines circonscriptions, ce qui ne correspond à aucun texte. Un "calendrier" est même établi par la DSDEN : là encore, il ne s’agit aucunement de textes réglementaires contraignants.
Nouvelle injonction hiérarchique qui alourdit la charge de travail, absence de temps dédié pour s’y consacrer, utilisation des évaluations nationales tant décriées comme indicateur, utilisation d’un questionnaire « de satisfaction » auprès des parents et des élèves qui pourrait amener à évaluer les attitudes et pratiques des enseignant·es, en instaurant un lien de clientélisme entre les usagers et usagères et les PE contraire aux missions et valeurs du Service public...
Toutes ces raisons ont amené le SNUipp-FSU à appeler nationalement les équipes à refuser ce dispositif et nous avons proposé aux équipes qui seraient concernées d’adopter une motion en ce sens.

Mal-être des enseignantes et des enseignants :
Nous recevons beaucoup d’appels au sujet de demandes de ruptures conventionnelles, de démission, de disponibilité ou de reconversion. Cela nous inquiète car cela reflète le malaise de la profession.
Beaucoup de personnels nous contactent également sur des questions de souffrance au travail, d’épuisement professionnel, des situations de tension et de difficulté dans la gestion d’inclusion d’élèves sans prise en charge.
Dans ce contexte, le SNUipp-FSU réaffirme sa demande d’une réelle médecine du travail qui puisse assurer à la fois son rôle de prévention des risques professionnels et à la fois celui du suivi médical des personnels, en particulier psychologique. Cela ne pourra se faire qu’avec un recrutement important de médecins de prévention. Notre employeur ne peut plus continuer à manquer à son obligation de veiller à la santé et à la sécurité des personnels dont il a la charge.

Recours avis final d’évaluation
Concernant enfin le point principal à l’ordre du jour de cette CAPD, portant sur les recours contre l’avis final d’évaluation de trois collègues au titre de 2020-2021, c’est l’occasion une fois de plus pour le SNUipp-FSU de rappeler ici notre mandat de carrières cylindriques et notre opposition à tout système de récompense pour le plus petit nombre sur des critères qui ne sont pas objectifs.
C’est d’ailleurs bien pour cette raison d’ensemble que le SNUipp-FSU continuera à défendre chacun des recours individuels dont les collègues nous saisiront, ce qui est le cas de deux situations que nous allons étudier aujourd’hui.
En résumé, OUI à des revalorisation des bonifications indiciaires pour des choix de carrière ou des missions spécifiques, OUI à des inspections formatrices et qui vérifient si l’enseignant respecte les programmes et les obligations réglementaires. Mais NON aux « carrières et salaires au mérite » (défini par qui, évalués sous quels critères ?), aux « boosts » sur la base de quotas (30% des mieux évalués, jamais 1 % de plus) au 6e, 8e et à la Hors classe, qui ne sont en définitive qu’une mise en concurrence des collègues entre eux.
Ce n’est malheureusement pas nouveau et c’était encore bien pire avant le protocole PPCR, signé par la FSU en 2015, puisque cette mise en concurrence avait lieu à chaque passage d’échelon, selon trois rythmes différents et avec des rythmes d’inspections très inégaux selon les circonscriptions.
Les conditions d’évaluation, les attentes des inspecteur·trices sont subjectives quoiqu’on en dise en évoquant « l’harmonisation ». De plus, la suppression des prérogatives des CAPD par un examen paritaire des promotions va à l’encontre de la transparence. Pour l’ensemble des collègues, cela remet en cause l’équité de traitement dans les opérations administratives en l’occurrence ici la carrière et son corollaire, la rémunération.
Pour le SNUipp-FSU, la revalorisation ne doit pas être confondue avec l’avancement. Le quasi gel du point d’indice depuis 2010 (1% en 2017) entraîne une perte du pouvoir d’achat continue non compensée par les promotions.
« Revaloriser le métier d’enseignant », voilà bien encore une promesse mensongère du ministre Blanquer : c’est au contraire à la fois à une école méprisée et à la perte de pouvoir d’achat qu’ont droit l’ensemble des enseignants.
Madame la Directrice académique, Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration, nous vous remercions de votre attention.

Compte-rendu de la CAPD du lundi 28 février 2022

Compte-rendu de la CAPD du lundi 28 février 2022