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  • Modifications des règles de promotion à la classe exceptionnelle
28 avril 2022

Modifications des règles de promotion à la classe exceptionnelle

Le décret et l’arrêté modifiant les règles de promotion à la classe exceptionnelle sont parus !


- l’Arrêté du 2 février 2022 fixant les conditions d’exercice et de fonctions particulières modifiant l’Arrêté du 6 août 2021
- le Décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 relatif à la promotion à la classe exceptionnelle dans l’éducation nationale modifiant le Décret 90-680 du 1er août 1990

Ils apportent les modifications suivantes :

- abaissement à 6 années au lieu de 8 de la durée d’occupation de fonctions particulières pour le vivier 1 ;

- passage de 20 à 30 % du nombre total de promotions au vivier 2 ;

- ajout de 3 fonctions particulières :

13° Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ;

14° Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;

15° Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “ contrat local d’accompagnement ”.

Règles de conservation de l’ancienneté lors du passage à la classe exceptionnelle :

Le décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adapte les dispositions relatives à l’accès à la classe exceptionnelle des PE et Psy-en pour les années 2021 à 2023.

I. Principes généraux

Deux situations :

a. Collègue au 7ème échelon de la Hors Classe. Il.elle intègre le nouvel échelon de la Classe Exceptionnelle en conservant l’ancienneté acquise dans son échelon précédent. A l’arrivée dans le nouvel échelon du nouveau grade, si cette ancienneté est suffisante, il.elle pourra accéder à un échelon supplémentaire sans report d’ancienneté.

b. Collègue aux échelons 3 à 6 de la HC Quand un.e enseignant.e est promu.e à la Cl. Ex., il.elle conserve l’ancienneté acquise dans l’échelon de son ancien grade (HC) à la condition que l’indice de l’échelon qu’il.elle intègre soit inférieur à l’indice de l’échelon qu’il.elle aurait pu obtenir en cas de promotion dans son ancien grade.

Ce sont les mêmes principes qui sont en œuvre pour le passage entre la classe normale et la HC.

II. Etudes de cas

a) La situation des collègues au 6ème de la HC qui intègrent la Cl. Ex. Il.elle est à l’indice 806 de la HC et intègre l’échelon 4 de la Cl. Ex. à l’indice 830. Or, l’échelon 7 de la HC est à l’indice 821 qui est inférieur à celui de l’échelon intégré dans le nouveau grade. Dans ces conditions, ce-cette collègue ne conservera donc pas son ancienneté acquise à l’échelon 6 de la HC.

b) La situation des collègues au 5ème de la HC qui intègrent la Cl. Ex. Il.elle est à l’indice 763 de la HC et intègre l’échelon 3 de la Cl. Ex. à l’indice 775. L’échelon 6 de la HC étant à l’indice 806, il est supérieur à l’échelon intégré dans le nouveau grade. Dans ces conditions, ce-cette collègue conserve son ancienneté acquise à l’échelon 5 de la HC.

 

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