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15 novembre 2011

Congé de formation professionnelle 2011-2012

Les dossiers devront parvenir à l’Inspection Académique sous couvert de l’inspecteur/trice de l’éducation nationale dont relève le candidat pour le : 7 DECEMBRE 2011 délai de rigueur.

- lire la circulaire

PDF - 52.7 ko
conge_formation

- fiche de candidature

PDF - 49.9 ko
candidature conge formation

Envoyez un double au syndicat :
- par mail : snu84@snuipp.fr
- par courrier : SNUipp-FSU 84, 116 rue carreterie, 84000 AVIGNON

LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Chaque année, le ministère ventile des postes dans chaque académie pour assurer les moyens de départs en congés formation

Objet : Le congé de formation a pour but de compléter la formation professionnelle du fonctionnaire sans qu’il y ait obligation de reconversion. Ces formations doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat.

Durée : 3 ans maximum, en une fois ou répartis au long de la carrière.

Conditions d’attribution : Les personnels enseignants ou non enseignants, en position d’activité, ayant accompli au moins trois années de services effectifs. (Les services à temps partiel, sont pris en compte au prorata de leur durée).

Engagement : Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’Etat à l’issue de leur formation pour une durée égale au triple de celle de la formation rémunérée.

Modalités d’attribution : L’octroi d’un congé doit être compatible avec l’intérêt du service. L’octroi doit tenir compte des difficultés particulières de remplacement, dans certaines disciplines, durant certaines périodes. Le Ministère octroie à chaque académie 0,1 % de la durée réglementaire effectuée par l’ensemble des agents.

Demande : La demande doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. La demande doit indiquer la date de début de la formation, sa nature, sa durée avec une attestation prouvant que la formation choisie entre dans le cadre défini par l’arrêté du 23 juillet 1981 et un engagement de service. Elle est à adresser par la voie hiérarchique à l’inspecteur d’académie, selon un calendrier établi par l’I.A. chaque année. Situation des personnels : Ils demeurent en position d’activité et continuent à concourir pour l’avancement. Ils restent titulaires de leur poste. Le temps passé en congé est pris en compte pour l’ancienneté et entre dans le minimum requis pour la retraite ou l’avancement. Par contre, il n’est pas pris en compte dans le calcul des services actifs. En cas de congé de maladie, CLD, CLM, les personnels doivent être réintégrés puis placés dans la situation du congé demandé. A l’issue du congé de maladie, CLD, CLM, maternité une nouvelle demande est nécessaire.

Obligations : au cours de l’année
- remettre au supérieur hiérarchique, chaque mois et au moment de la reprise de fonction une attestation prouvant la présence effective en formation.
- en cas d’absence sans motif valable, le congé est immédiatement interrompu et l’agent doit rembourser les sommes perçues.

Protection sociale / retraite : Ils continuent à cotiser pour la retraite. Ils restent affiliés à la sécurité sociale, ils peuvent bénéficier de la législation sur les accidents de service. Ils continuent à percevoir les prestations familiales. Les retenues s’effectuent sur l’indice détenu par l’agent au moment de la mise en congé.

Rémunération : Les fonctionnaires en congé de formation bénéficient d’une indemnité forfaitaire pendant une période limitée à 12 mois, égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de la mise en congé. (Pour les PE percevant une indemnité différentielle, celle-ci est prise en compte dans le calcul de l’indemnité mensuelle). Cette indemnité est limitée à l’indice 531 nouveau majoré (indice brut 638) d’un agent en fonction à Paris. Cette indemnité n’est pas revalorisable en cas de hausse des traitements. Les promotions ne sont pas prises en compte au cours du congé de formation. L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.

Logement de fonction ou IRL : Le droit au logement (ou à l’IRL) est conservé pour les instituteurs.

Cumul d’activités et rémunération : Ne peut être autorisé qu’après s’être assuré que les actions entreprises ne nuisent pas à la formation.

QUESTION : PE ayant seulement 2 ans et demi d’enseignement en janvier, puis je bénéficier d’un congé de formation professionnelle rémunéré à partir de septembre ? RÉPONSE : OUI, la NS. 89-103 du 28-04-89 précise qu’il faut avoir 3 ans de services effectifs lors du départ en CFP.

QUESTION : Je suis à mi-temps. J’obtiens un congé de formation ou de mobilité......Comment serai-je rémunérée ? RÉPONSE : Si c’est un congé de formation 85% du traitement brut divisé par 2 soit 42,5%. Si c’est un congé de mobilité, 50%. Il y a tout intérêt à reprendre à temps plein avant de prendre un tel congé !

 

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