Le formulaire pour la demande de supplément familial de traitement est paru au Bulletin Académique n° 449 du 23 août 2021 et au BD le 16 septembre 2021.

Extraits du BA :

[...]

B-1-1-7 Supplément familial de traitement :

Les personnels fonctionnaires et « non-fonctionnaires » des services et des établissements d’enseignement (publics et privés) (y compris assistants d’éducation AESH ou AED et à l’exception des personnels vacataires) peuvent prétendre à un supplément familial de traitement lorsqu’ils ont à charge, au sens des prestations familiales, un ou plusieurs enfants. (cf. Note Proced SFT F01 à l’attention des gestionnaires des services académiques).

Le supplément familial de traitement est versé à un seul des deux conjoints, lorsqu’ils exercent l’un et l’autre dans la fonction publique (fonctionnaires ou non fonctionnaires).

Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 offre la possibilité, depuis le 1er juillet 1999, dans un couple de fonctionnaires (ou assimilés), mariés ou vivant en concubinage, de choisir, d’un commun accord, lequel des deux sera attributaire du supplément familial de traitement.
Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an.

N.B : Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié prévoit désormais qu’en cas de résidence alternée du ou des enfants le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.

Les modifications de situation de famille (naissance, mariage, divorce…) concernant des personnels qui perçoivent le supplément familial de traitement doivent être systématiquement portées à la connaissance du service gestionnaire chargé de la gestion des dossiers individuels.

A chaque nouvelle rentrée scolaire, une étude du renouvellement des droits au supplément familial de traitement est effectuée.

[...]

1) remplir un imprimé spécifique (cf annexe 7)
2) faire compléter l’annexe 7 par l’employeur du conjoint ou de l’ex-conjoint
3) joindre les pièces justifiant la situation de l’enfant de plus de 16 ans (cf. annexe
7)

En ce qui concerne les professeurs des écoles et les instituteurs (public et privé) la gestion de cet avantage familial demeure de la compétence des DSDEN. Les différents documents relatifs à la gestion du SFT doivent être adressés aux DSDEN départementales (et à la DSDEN13 pour le 1er degré privé de l’ensemble de l’académie)

Les assistants d’éducation (AED – AESH) dont les dossiers de rémunération sont gérés par les comptables mutualisateurs, relèvent de ces derniers en matière de SFT.


Note Supplement Familial de Traitement (SFT) rentree scolaire 2021


Annexe 1 Demande SFT


Annexe 2 Controle et suivi du SFT


Annexe 3 Situation des enfants ages de plus de 16 ans

Demande du Supplément familial de traitement pour l'année 2021/2022 : AVANT LE 22 OCTOBRE !