Cet été, le Premier ministre a annoncé au cours d’une réunion interministérielle sa décision de retirer la gestion du régime obligatoire à plusieurs mutuelles de la fonction publique : MGEN, MGO, Interiale, Mage et MSA.

La gestion du régime obligatoire d’assurance maladie par les mutuelles de la fonction publique s’inscrit dans une longue histoire et dans un cadre juridique spécifique (loi Morice de 1947).

Le Premier ministre s’appuie sur une note de la Direction de la Sécurité sociale et inscrirait ce retrait de délégation dans une logique de « simplification » et d’économies. Une telle approche ne répond à aucune perspective de renforcement des droits sociaux.

Le gouvernement envisagerait de procéder par une simple lettre de non-renouvellement, ne passant ni par la représentation nationale, ni par une quelconque concertation avec les acteurs concernés pour une application au 1er janvier 2028.

La FSU demande au gouvernement de renoncer à prendre cette décision pour trois raisons.

Tout d’abord, la qualité de la prise en charge des personnels de la fonction publique serait très sérieusement menacée. Du côté des caisses primaires d’assurance maladie de la sécurité sociale, les sous-effectifs déjà constatés font craindre une surcharge de travail impossible à absorber et donc une prise en charge des assuré·es ou ayants droit dégradée. Ce sont en effet plusieurs centaines de salarié·es des mutuelles qui sont aujourd’hui consacré·es à la gestion du régime obligatoire. La possibilité de leur transfert est très aléatoire.

Par ailleurs, on peut lire dans cette décision une offensive supplémentaire contre la Fonction publique, ses agent.es en activité ou retraité·es et contre les régimes spéciaux de Sécurité sociale des fonctionnaires. Les fonctionnaires bénéficient en effet d’un régime spécifique, car leurs missions d’intérêt général exigent la reconnaissance des spécificités de l’exercice et de la prise en charge adaptée, par exemple pour les arrêts maladie. Les politiques en cours tendent toutes à minorer ses spécificités.

Enfin, c’est bien parce qu’elle défend le 100% sécu – 100 % des soins prescrits remboursés par la sécurité sociale - que la FSU s’oppose à cette décision. Tout contribue à aller dans le sens des transferts de la sécu vers les complémentaires, à commencer par la succession des PLFSS d’austérité. La grande instabilité, l’hétérogénéité et les limites du nouveau régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État et la marchandisation de la protection sociale qu’elle sous-tend suffisent à montrer qu’une telle décision aurait des conséquences néfastes pour le droit des agent⋅es.

Dissocier la gestion du régime obligatoire et celle du régime complémentaire dans les seuls secteurs où elle était unifiée éloigne de la perspective portée par la FSU. C’est bien plutôt à un renforcement d’ensemble du système de sécurité sociale, revenant aux principes qui ont guidé sa mise en place en 1945, qui est aujourd’hui nécessaire.

La FSU apporte aussi son soutien aux salarié⋅es des mutuelles dont l’emploi est menacé.

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La FSU s’oppose au retrait de la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale par des mutuelles dans la Fonction publique

La FSU s’oppose au retrait de la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale par des mutuelles dans la Fonction publique