Les textes de référence et l’analyse de la FSU-SNUipp

Le décret du 29 mars 2017 définit nos O.R.S. : les 27 heures de service hebdomadaires s’organisent en 24 heures d’enseignement et 3 heures hors enseignement en moyenne. Ce sont les 108 heures annualisées qui se décomposent ainsi :

– 6h de conseil d’école
– 48 de conseil des maitres / de cycle / concertations / Projets / relations avec les parents...
– 36h d’APC
– 18h d’animations pédagogiques

APC : porter la voix des personnels pour obtenir des avancées

Chacun constatera que le nombre de situations donnant lieu à des décharges d’APC augmente d’année en année, ce qui en dit long sur l’intérêt porté par l’institution elle-même sur ce temps qu’elle utilise comme maigre monnaie d’échange.
Alors autant rendre ce temps aux équipes et leur laisser l’organiser collectivement comme bon leur semble !

LA REGLEMENTATION ACTUELLE
Voici les textes en vigueur :
– la circulaire ministérielle n° 2013-017 du 6-2-2013 régissant les APC
– l’article L411-2 (alinéa 6) du code de l’éducation :
"Le directeur [...] ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite."
–la circulaire ministérielle sur la direction d’école publiée au BO du 25/08/2020.
Elle indique dans son paragraphe 2 :
L’enquête menée auprès des directeurs d’école a confirmé la nécessité de leur redonner de l’autonomie et de simplifier leurs tâches. C’est pourquoi, dès cette rentrée :
– les directeurs d’école ont, avec les équipes pédagogiques, la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures dans le respect de la répartition réglementaire.

Le ministère nous a confirmé le 23 septembre 2020 que les IEN n’avaient pas à demander de "tableaux" pour contrôler la mise en oeuvre des 108h heures.

NOTRE CONSIGNE SYNDICALE

Au niveau national, la fin des APC est une revendication que la FSU-SNUipp rappelle périodiquement au Ministère, la lutte continue donc d’être menée pour la profession.

La FSU-SNUipp appelle à poursuivre la consigne des années précédentes dans un cadre collectif :

- réappropriation des 108h en n’organisant pas ou en arrêtant à tout moment de l’année les APC organisés de façon jugée opportune (publics concernés, durée et contenus),

- revendication de la reconnaissance du travail invisible (noter les heures effectuées hors la classe)

- refus de l’aliénation induite par le contrôle : pas de renvoi par les directions d’école des états d’APC des collègues (ce n’est plus exigible depuis 2020), les IEN peuvent consulter ces tableaux lors de leur passage dans une école.

L’ARGUMENTAIRE AIDANT A SA MISE EN OEUVRE

Refaisons un peu l’historique de ces APC. Pour résumer, elles naissent en 2008 de la suppression de la moitié des postes de RASED et de la création de l’Aide personnalisée. La difficulté scolaire était alors renvoyée sur les enseignant·e·s des classes, pour un traitement en dehors des 24 heures de classe. Aucune étude de l’efficacité de l’Aide Personnalisée n’a jamais été conduite par le Ministère de l’Éducation Nationale (MEN) qui en est si friand d’habitude. Seule l’université Paris-Descartes a montré en 2009 que l’aide n’est efficace que si elle est accomplie par des personnels spécialisés.
En 2017, la FSU-SNUipp a consulté la profession qui a largement répondu à 80% par le souhait de la suppression des APC, qui plus est dans le contexte où la plupart des écoles revenaient à la semaine de 4 jours et la journée de 6h, jugée trop longue il y a quelques années quand la réforme des rythmes avait été initiée. A l’époque on parlait de limiter la journée à 5h30. Aujourd’hui, ironie du sort, pour les plus fragiles, le temps d’enseignement quotidien peut monter à 6h30.
Lien vers un 4 pages plus complet :

La journée de pré-rentrée

La journée de pré-rentrée est obligatoire et se déroule sur une journée. Ce temps d’information et de concertation d’équipe est le premier jour travaillé de la nouvelle année scolaire. La date est fixée par un arrêté ministériel : c’est l’arrêté du 7 décembre 2022 qui fixe actuellement le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025, et 2026-2027 (NOR : MENE2229099A, JORF n°0284 du 8/12/2022).

La deuxième journée de pré-rentrée n’existe pas

Il n’existe pas d’obligation légale à participer à des réunions qui se déroulent avant la date officielle de pré-rentrée.
D’autres temps de présence à l’école durant les jours précédents sont de l’ordre d’une décision personnelle et à ce titre, aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le jour de la pré-rentrée. En cas d’accident à l’école ou sur le trajet, la notion d’accident de service serait interrogée.

Seule une décision collégiale des enseignant·e·s du conseil des maitres pourrait fixer une autre journée travaillée avant la rentrée, pour répondre à des demandes institutionnelles.

Les collègues sont très souvent présent·e·s un ou plusieurs jours avant la pré-rentrée dans leur école. Autant faire "rentrer" tout ou partie de ce temps effectivement réalisé dans ses obligations de service !

Ainsi beaucoup d’écoles font décompter la journée de solidarité dans ce temps.
L’arrêté du 4-11-2005 fixe la journée de solidarité. C’est une journée obligatoire de travail gratuit supplémentaire, hors temps de présence devant élèves. Cette journée peut être fractionnée en deux demi-journées. L’organisation doit être déterminée avant la fin du premier trimestre par l’IEN après consultation du conseil des maitres. Ce temps doit être consacré à de la concertation supplémentaire en lien avec le projet d’école et faire l’objet d’un compte-rendu.
Concrètement, son organisation est souvent laissée à l’initiative des équipes qui fixent la date et le contenu. Des écoles programment ces demi-journées avant la pré-rentrée pour préparer l’année.

En clair, chaque ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette journée après avis du CTM. Pour l’Éducation Nationale et le premier degré, ce sont les IA-DASEN qui ont la main et peuvent fixer leur cadre et leur contenu. Ils et elles peuvent aussi renvoyer cela aux IEN qui, par délégation assurent la réalisation de celles-ci dans le cadre de la loi. Elle est souvent laissé libre d’organisation pour les équipes

L’arrêté du 7 décembre 2022 a introduit deux demi-journées académiques qui sont mentionnées ainsi en note après le tableau des calendriers scolaires : "2 demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques."
Ce sont donc le recteur ou l’IA-DASEN (donc les IEN par délégation d’autorité) qui fixent le contenu de ces demi-journées. Ces 6 heures pourront donc être ajoutées aux 18 heures de formation comprises dans les obligations réglementaires de service.

Ce qu’en dit la FSU-SNUipp :

- Pouvoir n’est pas devoir ! De plus le terme "dégagées" signifie "rendues disponibles" ou encore "prélevées", laissant entendre que ces heures ne viennent pas s’ajouter au volume existant. La FSU-SNUipp condamne cette volonté de surcharger le temps de travail des enseignant·es. Si les IEN souhaitent que les enseignant·es se forment, ces formations doivent être proposées dans le cadre des 18h d’Animations Pédagogiques ! Mieux, sur le temps devant élèves, avec remplacement !

Première organisation syndicale de l’école, la FSU-SNUipp a lancé une consultation auprès des professeur·es des écoles (PE) pour montrer concrètement ce que représentent les Obligations réglementaires de services, les fameuses 108h annuelles, sur le terrain.
Avec 30 124 réponses entre le 14 et le 19 mars, les enseignant·es se sont largement emparé·es de cette enquête, preuve que leur rémunération et la charge de travail non reconnue sont pour eux une préoccupation majeure.
Les résultats de cette enquête constituent un appui pour démontrer au ministère la réalité d’un terrain qu’il ne reconnaît pas.

La FSU-SNUipp réclame :

La réouverture du chantier des 108 heures et, plus globalement, du temps de travail des professeur·es des écoles.
Le triplement immédiat de l’ISAE, pour que les tâches actuellement effectuées soient enfin rémunérées.

Avant tout, elle revendique une réelle revalorisation avec une première étape de 300 € nets par mois pour toutes et tous sans contrepartie.

Obligations Réglementaires de Service (ORS) : la FSU-SNUipp 84 fait le point !

Obligations Réglementaires de Service (ORS) : la FSU-SNUipp 84 fait le point !