Définition

L’article 4 de la loi Rilhac impose à chaque DASEN de créer au moins un·e référent·e direction dans chaque département. Il s’agit de missions confiées par le DASEN à un.e ou plusieurs directeurs ou directrices. Ils et elles sont alors placé·es sous l’autorité du DASEN.

Attributions

Les missions des référent.es direction recouvrent plusieurs volets :

- Être personnel ressource : « Le référent direction d’école assure l’accompagnement des directeurs* d’école dans l’exercice de leurs missions en répondant à leurs demandes de conseil et d’appui méthodologique. »

- Mettre en place des échanges entre pair·es : « Il facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs et directrices d’école dans le département dans lequel il exerce. Il favorise la mutualisation des pratiques professionnelles entre directeurs. »

- Contribuer à la formation des directrices et directeurs : « Il contribue à la conception et à l’animation d’actions de formation des directeurs d’école. »

Une lettre de mission établie annuellement par le·la directeur·trice académique des services de l’Éducation Nationale fixe les axes prioritaires d’action du·de la référent·e direction d’école.

Conditions d’exercice

Les référent·es direction sont nommé·es pour une durée de trois années, renouvelable une fois. Durant ces périodes, à la demande du “directeur·trice référent·e" ou de l’administration, il peut être mis fin à la mission. Cette décision ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable avec le-la DASEN.
Cette mission donne lieu à l’attribution d’une décharge spécifique qui est cumulable avec la décharge accordée au titre de ses fonctions de directeur·trice d’école. La hauteur de cette décharge n’est pas spécifiée par les textes. Aucun élément de rémunération spécifique n’est prévu, le texte se borne à indiquer que le·la directeur·trice référent·e perçoit l’intégralité du régime indemnitaire dévolu à la direction d’école.

Candidatures et conditions d’attribution

Pour candidater, l’enseignant.e doit être sur un poste de direction et justifier d’au moins 4 années d’exercice dans cette fonction.
L’administration doit publier une fiche de poste qui précise les missions, le périmètre d’intervention et les modalités de candidature. Le SNUipp doit veiller à ce que la hauteur de décharge attribuée soit indiquée et proportionnée.
Les candidatures qui remplissent les conditions préalables sont auditionnées par une commission. Celle-ci, composée de trois membres, comporte obligatoirement un.e IEN et un.e directeur.trice d’école exerçant en cette qualité depuis au moins cinq ans. Ces membres sont choisi.es par le-la DASEN.

Le.la DASEN arrête ensuite la liste des candidat.es retenu.es dans « le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

Six mois avant la fin de leur mission, les référent·es direction seront évalué·es sur la base des axes prioritaires fixés par le-la DASEN. Cette évaluation, sous forme d’entretien, conduit par la-le DASEN, donne lieu à un compte-rendu qui devrait être versé au dossier professionnel. Le plus grand soin devra être apporté à la lecture et aux modifications demandées concernant ce compte-rendu.
Le renouvellement n’est pas soumis à la procédure de candidature initiale.

Dispositions transitoires pour les enseignant·es exerçant, avant l’entrée en vigueur du décret 2022-724, la mission de référent.e “départemental.e” des directeur·trices d’école :

Sauf indication contraire, de la part de ces “référent.es”, formulée dans un délai maximal de deux mois à compter de la même date, ces personnels continuent à exercer leur mission jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023. Jusqu’à cette date, ils et elles ne sont pas régi.es par les dispositions de ce nouveau décret.

Textes de référence :

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école dite Loi Rilhac

Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d’école

Référent.es direction dans les DSDEN